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Les Informations Utiles

La Note de service du Tribunal de première Instance porte sur les frais à percevoir pour les actes à délivrer par le greffe.

Tout demandeur de jugement supplétif doit comparaître personnelement à l'audience accompagné de ses trois témoins. Les témoins doivent être âgés d'au moins dix-huit (18) ans. Le juge procédera à l'enquête ) la barre avant toute adjudication.

Le jugement civil sur requête portant reconstitution d'acte de naissance est une décision de la juridiction civile du lieu de naissance de l'intéressé qui rétablit l'identité initiale à la personne dont la souche de l'acte est détruite partiellement ou totalement introuvable. Les articles 25 à 31 de la loi de 2009 relative à l'organisation de l'état civil au Togo prévoient la reconstitution d'acte de naissance. Extrait du "Reflets du Palais n°35 de mai 2016.

l'abus Sexuel sur les Enfants est un crime sévèrement punis par la lois. L'âge légal du consentement est de 18 ans pour toute activité sexuelle où intervient la prostitution, la pornographie ou toute relation de confiance, d'autorité ou de dépendance, ou toute autre situation où la jeune personne est exploitée. Au togo, les condamnations de peines sévères pouvant aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement. Extrait de "Reflets du Palais n°35 de Mai 2016". suite sur le fichier téléchargeable.